L'honoraire

 

 

La première consultation fait l'objet d'une facturation comprise entre 80 et 120 € HT, selon sa durée et le travail accompli.

 

Les honoraires sont ensuite établis lors du premier rendez vous avec le client. Ils prennent en compte la complexité du dossier ainsi que les capacités financières du client.

 

De manière générale, les honoraires sont fixés selon un mode forfaitaire. Il est cependant possible de fixer l'honoraire en fonction du temps passé selon un taux horaire variant entre 120 € et 150 € Hors Taxes.

 

Un honoraire complémentaire, fonction du résultat ou du service rendu, peut être prévu. Il est rappelé que l'avocat français n'a pas le droit de fixer exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat de l'affaire.

 

Des abonnements peuvent également être souscrits par les entreprises et collectivités territoriales, pour le conseil et l'accompagnement au quotidien.

 

 

Conformément aux règles déontologiques et aux usages, les honoraires sont fixés en fonction d'un certain nombre d'éléments :

 

• le temps consacré à l'affaire

• le travail de recherche

• la nature et la difficulté de l'affaire

• l'importance des intérêts en cause

• l'incidence des frais et charges du cabinet

• la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation

• les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu

• la situation de fortune du client

 

Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client.

La TVA applicable aux avocats est fixée au taux de 20 %.

 

 

Important :

 

Le traitement de tout dossier implique le versement préalable d’une provision sur laquelle sera imputé le montant des prestations à venir. Celle-ci intervient à l'ouverture du dossier et son montant est déterminé sur la base d'une estimation raisonnable des honoraires entraînés par le dossier.

D’autres provisions en cours de procès sont susceptibles d'être demandées.

A défaut de paiement, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire.

 

 

Assurance protection juridique et avocat

 

Il est rappelé que vous avez l’entière liberté de choix de votre avocat, y compris lorsque vous sollicitez l'intervention d'une protection juridique.

 

Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l’assurance protection juridique que vous avez souscrite. Cependant, les plafonds de prise en charge de la protection juridique ne lient pas l'avocat, lequel demeure libre de les déterminer.

 

 

Contestations – Loi applicable

 

En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats, conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Les coordonnées du médiateur de la profession d'avocat sont :

 

Monsieur Jérôme Hercé

22 rue de Londres

75009 PARIS

 

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr