Droit pénal de l'urbanisme : La prescription
Depuis le 1er mars 2017, la prescription applicable aux infractions visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme est...
L'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Depuis la rédaction de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, une personne autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une...
Permis de construire : le délai de validité de droit commun est désormais de trois ans
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme...