Loi LCAP : publication du décret d'application
Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,...
L'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Depuis la rédaction de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, une personne autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une...
Permis de construire : le délai de validité de droit commun est désormais de trois ans
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme...