Droit pénal de l'urbanisme : La prescription
Depuis le 1er mars 2017, la prescription applicable aux infractions visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme est...
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Benoît CITEAU
Avocat à la Cour d'appel d'Aix en Provence
Avocat et Médiateur en droit public et en droit du patrimoine bâti
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