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Domaines d'Expertise

La proximité avec le client est une valeur cardinale du cabinet

Droit de l'Urbanisme, de l'aménagement, et de l'environnement

 

Le cabinet est en capacité d'intervenir aux côtés des décideurs publics dans le cadre de l'élaboration de la décision (assistance dans les procédures d’élaboration des documents d'’urbanisme, instruction en collaboration avec les services des demandes d’'autorisation), mais également dans le cadre contentieux (défense au fond, en référé).

 

Les compétences en ces matières couvrent notamment les domaines suivants:

 

  • Autorisations d’occupation des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ; traitement du refus, retrait des autorisations.

  • Autorisations sur monuments historiques

  • Assistance lors de la vie de l'autorisation d'urbanisme (modification, prorogation, conformité, transferts,permis de régularisation)

  • Documents d’urbanisme et de planification (POS, PLU, SCOT…)

  • Urbanisme opérationnel (lotissements, ZAC, PUP…)

  • Urbanisme commercial (autorisations d’exploitation commerciale, permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale)

  • Droit de préemption (légalité des décisions de préemption, contentieux de la responsabilité, fixation judiciaire du prix)

  • Expropriation (contentieux DUP, arrêté de cessibilité et ordonnance d’expropriation, fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation).

  • Enquêtes publiques

  • Affichage (enseignes et préenseignes)

  • Contentieux: assistance devant les juridictions administratives

 

Droit des marchés publics

 

 

 

Accompagnement des pouvoirs adjudicateurs (État, Collectivités , SEM, établissements publics, organismes publics… )  et des entreprises dans le processus de passation et d'exécution des marchés publics

 

Les compétences en ces matières couvrent notamment:

 

  • Marchés publics : assistance à l'élaborationdes dossiers de consultation ; assistance à l'élaboration des dossiers de candidatures et des offres

  • Marchés publics : passation – exécution – assistance du maître d'ouvrage dans l'exécution du marché (mises en demeure, ordres de services,  décomptes, mise en oeuvre des garanties, assistance au suivi et à la résiliation des marchés)

  • Assistance de l'entreprise dans la mise en oeuvre des CCAG, demandes de paiement, mémoires de réclamation,

  • Délégation de service public : passation – exécution

  • Contentieux : Contentieux de la passation et de l’exécution des contrats (Référés précontractuels, référé contractuel, recours en contestation de la validité du contrat, référé provision)

  • Modes alternatifs de règlement des litiges : Intervention devant le comité de règlement amiable des litiges, rédaction de protocoles transactionnels

 

 

Droit de la responsabilité administrative et de la domanialité publique

​

 

  • Utilisation privative du domaine public (permissions de voirie)

  • Responsabilité pour défaut d'entretien de l'ouvrage public)

Droit de la fonction publique

 

Accompagnement des permonnes publiques et de leurs agents publics dans l'application du statut

 

Les compétences en ces matières couvrent notamment:

 

  • Recrutement et gestion de la carrière des agents (titulaires et contractuels)

  • Déroulement de carrière (avancement, notation, notation)

  • Statut des personnels

  • Sanctions disciplinaires : assistance de l'autorité dans le choix des sanctions

  • Conseils de discipline : assistance des agents devant le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours

  • Rédaction de recours gracieux auprès des autorités territoriales en charge de la carrière

  • Contestation devan le Tribunal administratif des décisions affectant la carrière

Droit Pénal

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Assistance et représentation devant les juridictions répressives dans les contentieux en lien avec les collectivités publiques.

 

  • Droit pénal de l'urbanisme : répression des infractions à l'urbanisme

  • Diffamtation

  • Destructions

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Droit Immobilier

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Assistance du maître d'ouvrage ou des entreprises en cas de sinistre

 

  • Assistance aux expertises, rédactions de dires

  • Assignations en responsabilité devant le juge judiciaire ou administratritf

  • Troubles de voisinage

  • Servitudes (de passage, non aedificandi...)

  • Relations entre voisins

 

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