Droit de l'environnement

 

 

La protection de l'environnement occupe désormais une place importante dans le contentieux administratif, tant les atteintes y sont nombreuses.

La plupart du temps, ce contentieux porte sur la contestation de décisions administratives remettant en cause des mesures de protection de l'environnement.

La protection contentieuse de l'environnement passe également par la mise en jeu de la responsabilité de l'administratition, ou encore par la répression pénale de ces atteintes.

 

Au delà de ces aspects contentieux, le cabinet propose d'intervenir en dehors de tout contexte contentieux afin de tenir compte des différents aspects de la réglementation et de son éventuelle articulation avec d'autres réglementations.

Cette stratégie juridique globale offre à l'entreprise une vue d'ensemble, lui permettant d'arbitrer en parfaite conscience.

 

 

Droit de l'eau et protection des eaux (police de l'eau)

 

• Contentieux des autorisations et déclarations des activités ayant un impact sur l'eau. Sont concernés les prélèvements ou rejets d'eaux à des fins non domestiques, ainsi que les opérations présentant des impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique (forages, prises d'eau, barrages, etc ; nomenclature « IOTA »).Il est notamment possible de contester le refus d'autorisation ou l'autorisation illégalement délivrée, mais également les prescriptions qui sont imposées.

• Droit pénal de l'eau : répression des infractions telles que la pollution par rejet de substances nuisibles, l'abandon de déchets, le défaut d'autorisation administrative pour exercer une activité réglementée, la violation d'une décision administrative ou des prescriptions techniques qu'elle édicte; indemnisation des parties civiles.

• Légalité de décisions administratives, telles que la délimitation des zones humides ou vulnérables, la détermination de l'emplacement des zones de répartition des eaux, la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.

• Plans de prévention des risques d'inondation (PPRI)

• Police de la pêche / de la baignade / des activités nautiques

• Entretien des cours d'eau

 

 

Droit des déchets

 

• Gestion : collecte, valorisation, traitement, élimination

• Police des déchets : salubrité publique, réglementation des dépôts

• Légalité des mesures prises par le Maire ou le Préfet

 

 

 

 

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

 

• Contentieux de la déclaration, de l'enregistrement et de l'autorisation : légalité des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou de refus

• Contentieux de l'édiction ou de la modification des prescriptions spéciales

• Réparation du trouble ou du préjudice causé par l'exploitation d'une ICPE

• Légalité des arrêtés de fermeture ou de suppression de l'installation, de mise en demeure de prendre des mesures

• Contentieux pénal des ICPE, dans le cas notamment de l'exercice d'une activité sans autorisation, de l'exploitation malgré une interdiction, du non respect d'un arrêté de mise en demeure, de l'absence de respect des prescriptions, etc

• Obligation de remise en état du site au cours de la vie de l'installation (accident ou incident) ou après cessation de l'activité (à la charge du dernier exploitant ou du détenteur de l'installation): mise en sécurité du site et réhabilitation du terrain en fonction de son usage futur

 

 

 

Réglementations particulières de protection des espaces naturels

 

• Parcs Nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, espaces naturels sensibles

• Sites naturels classés et inscrits : loi du 2 Mai 1930

• Natura 2000