Le Cabinet conseille, conseille et défend les particuliers et les personnes morales de droit privé (entreprises, associations) dès le stade de l'instruction du dossier jusqu'à la décision de l'autorité administrative.

Si le dossier le nécessite, le cabinet est en capacité de soutenir une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif.

 

 

Défense de votre projet / construction :

 

• Audit de permis de construire et autres autorisations de travaux

• Contestation des refus d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, autorisation de travaux)

• Défense de l'autorisation d'urbanisme que vous avez obtenu mais qui est contestée devant le Tribunal administratif (par un voisin, le Préfet, etc)

• Défense de votre contruction devant le tribunal correctionnel, si avez construit ou commencé à construire un bâtiment sans autorisation, ou installé une caravane ou un mobil-home, et une procédure a été engagée à votre encontre, notamment à la suite d'un procès verbal d'infraction (dressé par la gendarmerie, la DDT, etc), le Maire ayant éventuellement pris un arrêté d'interruption des travaux

• Recours indemnitaire dans le cadre de recours abusifs

 

 

 

Recours contre un PLU :

 

délibération municipale approuvant l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme, notamment

 

• si votre terrain est classé en zone non constructible

• si le projet de la municipalité ne vous paraît pas adapté à votre commune

• si la municipalité privilégie le développement urbain au détriment de la protection de l'environnement, ou à l'inverse ne prévoit qu'une extension insuffisante de l'urbanisation

 

 

 

Action en justice contre une décision / un projet / une construction illégale

 

• Recours en annulation d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, etc, accordé à un tiers (voisin...)

• Action en démolition d'un bâtiment ou une partie d'un bâtiment construit sans autorisation

• Recours contre la décision de préemption d'un terrain (si la Commune exerce son droit de préemption sur la propriété que vous souhaitez acquérir ou céder)

• Recours contre la décision instituant une zone d'aménagement concertée (ZAC)

• Recours contre l'arrêté préfectoral approuvant un plan de prévention des risques naturels

 

 

Étude de faisabilité et montage juridique de votre projet

 

• Vous avez un projet de construction mais souhaitez d'abord savoir s'il est autorisé par la réglementation (code de l'urbanisme, plan d'occupation des sols et plan local d'urbanisme...)

• Assistance à maîtrise d'ouvrage, notamment sur monuments historiques