Le Cabinet conseille et assiste les professionnels (professionnels de l'immobiliers et personnes publiques) dès le stade de l'instruction du dossier jusqu'à la décision de l'autorité administrative.

Si le dossier le nécessite, le cabinet est en capacité de soutenir une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif, ou de vous accompagner dans un processus de médiation

 

 

Assistance dans le montage de votre projet  :

 

• Vous avez un projet de construction mais souhaitez d'abord savoir s'il est autorisé par la réglementation (code de l'urbanisme, plan d'occupation des sols et plan local d'urbanisme...)

• Assistance juridique à maîtrise d'ouvrage, notamment sur monuments historiques ;

• Audit de permis de construire / autorisations d'urbanisme 

 

 

Défense de votre projet :

 

• Contestation des refus d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, autorisation de travaux)

• Défense de l'autorisation d'urbanisme que vous avez obtenu mais qui est contestée devant le Tribunal administratif (par un voisin, le Préfet, etc)

• Recours indemnitaire dans le cadre de recours abusifs

 

 

 

Recours contre un PLU :

 

délibération municipale approuvant l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme, notamment

 

• si votre terrain est classé en zone non constructible

• si le projet de la municipalité ne vous paraît pas adapté à votre commune

• si la municipalité privilégie le développement urbain au détriment de la protection de l'environnement, ou à l'inverse ne prévoit qu'une extension insuffisante de l'urbanisation