L'application aléatoire de la réglementation des marchés publics par le pouvoir adjudicateur ne

Par arrêt du 29 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les manquements nombreux aux règles de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur, à l'occasion du renouvellement d'un marché, qui ont eu pour objet ou pour effet de favoriser un candidat, constituent un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du marché.

Il importe peu que ces manquements aient été commis volontairement et qu'il n'y ait pas eu de collusion entre l'entreprise et le pouvoir adjudicateur (CAA Bordeaux, 29 mars 2016, n° 14BC01574).

Au cas d'espèce, le nombre et la nature des manquements aux règles de passation caractérise la démarche de l'acheteur public qui n'a pas cherché à s'assurer de la réalité d'offres concurrentes avant de reconduire son marché avec le titulaire sortant.