Rupture conventionnelle dans la fonction publique
- citeauavocat
- 16 janv. 2020
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Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 décrit la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en abordant les conditions et la procédure applicable à la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Cette procédure expérimentale entraîne:
- la radiation des cadres ;
- la perte de la qualité de fonctionnaire;
- le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles).