Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 décrit la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en abordant les conditions et la procédure applicable à la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Cette procédure expérimentale entraîne:

- la radiation des cadres ;

- la perte de la qualité de fonctionnaire;

- le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles).