Titularisation
- citeauavocat
- 16 janv. 2020
- 1 min de lecture
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être titularisé sans décision expresse même à l’issue d’une période probatoire (CE, n° 427522, 11 décembre 2019)
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Benoît CITEAU
Avocat à la Cour d'appel d'Aix en Provence
Avocat et Médiateur en droit public et en droit du patrimoine bâti
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