Eoliennes

Un permis de construire d’éoliennes peut être refusé en raison de leur covisibilité avec des monuments historiques

Le critère de co-visibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune, y compris lorsque l’implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection (CE 22 septembre 2022, Société Ferme éolienne de Seigny, n° 455658).