Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme relatifs au démarrage des travaux: ces derniers peuvent désormais débuter à l'intérieur d'un délai de trois ans et non plus de deux, à compter de la notification de l’autorisation.
