Avis négatif de ABF et refus de permis de construire
Lorsque le terrain d'assiette d'un projet se situe dans le champ de visibilité d'un monument protégé et que le projet de permis de...
Limitation du recours contre un permis modificatif
Par arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d'Etat ferme le recours contentieux à l'encontre du permis de construire modificatif instruit sur...
Loi LCAP : publication du décret d'application
Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,...
Droit pénal de l'urbanisme : La prescription
Depuis le 1er mars 2017, la prescription applicable aux infractions visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme est...
L'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Depuis la rédaction de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, une personne autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une...
Permis de construire : le délai de validité de droit commun est désormais de trois ans
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme...