Droit pénal de l'urbanisme : La prescription

Depuis le 1er mars 2017, la prescription applicable aux infractions visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme est passée de trois à six ans.

S'agissant d'une règle de procédure, cette modification de l'article 8 du Code de procédure pénale est d'application immédiate.

Sont concernés par ce nouveau mode de calcul, l'ensemble des infractions non encore prescrites à la date d'entrée en vigueur de la loi.