Loi LCAP : publication du décret d'application

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, portant application de la loi CAP, réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine:

- Définit l'organisation de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture ;

- Outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue de préserver les biens reconnus au titre du patrimoine mondial ;

- Modalités (désormais encadrées) d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national;

- Modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l’utilisation de l’image des biens appartenant à l’État;

- Procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques ;

- Régime de travaux applicables aux immeubles situés dans le périmètre des monuments historiques

- Procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables et régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre.

- Procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux.

Ce décret est immédiatement applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées (i.e. à compter du 1er avril 2017).