Limitation du recours contre un permis modificatif

Par arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d'Etat ferme le recours contentieux à l'encontre du permis de construire modificatif instruit sur la foi des dispositions de l'article L. 600-1-5 du Code de l'urbanisme aux requérants à l'origine de la requête initiale en excès de pouvoir.

Pour autant, ces derniers ne sont pas totalement dépourvus de moyens, puisqu'ils peuvent faire valoir leurs observations à l'encontre de cette autorisation modificative dans le cadre de la procédure qu'ils ont initié.

« Il appartenait ainsi aux requérants, dès lors qu'ils étaient parties à l'instance ayant donné lieu à ce jugement, de contester la légalité de cet acte dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal. En revanche, ils n'étaient pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis de construire modificatif. Dès lors, le tribunal administratif était tenu, pour ce motif, qui est d'ordre public, de rejeter leur requête. »

(CE 19 juin 2017, n° 394677)