Avis négatif de ABF et refus de permis de construire

Lorsque le terrain d'assiette d'un projet se situe dans le champ de visibilité d'un monument protégé et que le projet de permis de construire a fait l'objet d'un avis négatif de l'architecte des bâtiments de France, il appartient au pétitionnaire de saisir le préfet de région d'un recours contre cet avis. Ce recours est un préalable.

L'avis du préfet intervenant dans ce cadre se substitue à celui de l'ABF.

Si l'avis de l'ABF est contredit par le préfet, le service instructeur doit alors instruire de nouveau la demande à l'intérieur d'un délai d'un mois.

Si l'avis de l'ABF est confirmé par le préfet, le service instructeur n'a pas à statuer à nouveau.

Seule la voie judiciaire est alors ouverte. Dans ce cas, la juridiction administrative devra être saisie à l'intérieur du délai de recours, lequel a débuté à compter de la notification de la décision du préfet. Peu importe alors que la collectivité ait à nouveau statué sur la demande de permis dans cette hypothèse, puisque la décision qui naîtrait alors serait purement confirmative du refus initial.

(CE 4 mai 2018, Commune de Bouc Bel Air, n° 410790)