Droit pénal de l'urbanisme : La prescription
Depuis le 1er mars 2017, la prescription applicable aux infractions visées aux articles L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme est...
L'application aléatoire de la réglementation des marchés publics par le pouvoir adjudicateur ne
Par arrêt du 29 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les manquements nombreux aux règles de publicité et...
L'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire
Depuis la rédaction de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, une personne autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une...
Permis de construire : le délai de validité de droit commun est désormais de trois ans
Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme...